(27) En conséquence, la Cour rejette le recours de la France et confirme que l'obligation de notification préalable et l'effet suspensif qui s'y attache s'appliquent de façon indissociable, le fait qu'il s'agisse d'une aide susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 86 du traité étant sans influence sur l'obligation de notification.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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