(28) Enfin, la SIDE a porté plainte le 5 octobre 1999 auprès de la Commission à l'encontre du CELF pour entente et abus de position dominante, sur la base des dispositions des articles 81 et 82 du traité. La SIDE évoque également la responsabilité de la France au titre de l'article 10 du traité, en ce qu'elle aurait favorisé lesdites pratiques anticoncurrentielles.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
Aller plus loin
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