Article considérant 3

(3) Par courrier en date du 20 mars 1992, la Société internationale de diffusion et d'édition (SIDE) qui se présente comme «une entreprise française intervenant sur le marché de l'exportation du livre, qui a à subir la concurrence d'une coopérative d'éditeurs bénéficiant d'une aide de l'État», a attiré l'attention de la Commission sur des mesures d'aides à la promotion, au transport et à la commercialisation octroyées par les autorités françaises au CELF, aides qui n'auraient pas fait l'objet d'une notification préalable auprès des services de la Commission, en violation de l'article 93, paragraphe 3 (devenu article 88, paragraphe 3), du traité.