(33) Par courrier du 8 juillet 2002, la SIDE a sollicité un délai pour sa réponse, qui lui a été octroyé par courrier du 25 juillet 2002. Les autorités françaises, qui devaient rencontrer les services de la Commission le 17 juillet 2002, ont également sollicité un délai pour leur réponse par courrier du 10 juillet 2002. Un délai complémentaire leur a été accordé par courrier du 1er août 2002.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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