(43) Les subventions d'exploitation en cause avaient pour objectif d'encourager les entreprises à intervenir auprès de tels clients (les librairies et non pas le consommateur final), qui n'auraient pas pu être servis dans le cadre d'une relation commerciale «normale», fondée exclusivement sur le profit.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
Aller plus loin
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