(46) Deux autres systèmes de financement, consistant en des aides directes aux libraires ou en des aides directes aux éditeurs, avaient été envisagés, mais ces solutions alternatives avaient été finalement écartées, car jugées moins efficaces et plus coûteuses par les autorités françaises. Le système contesté par la SIDE leur était apparu comme le plus rationnel sur le plan économique et le plus sûr en matière d'utilisation des fonds publics.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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