Article considérant 55

(55) La SIDE indique avoir refusé l'allocation des aides litigieuses, qui lui a été proposée par le ministère de la culture lors d'un entretien tenu le 26 septembre 1996. Elle explique qu'elle ne pouvait accepter cette offre tardive, qui intervenait opportunément après l'arrêt du Tribunal du 18 septembre 1995. Elle précise qu'elle ne souhaitait pas bénéficier d'un programme dont la compatibilité avec les règles du droit communautaire pouvait être remise en cause par la Commission, et que, en outre, cette proposition lui était faite à seule fin qu'elle s'engage à mettre un terme à la procédure qu'elle avait elle-même suscitée.