(56) En outre, la SIDE se dit convaincue que l'activité de commissionnaire à l'exportation ne nécessite aucune aide. Elle conteste, en conséquence, l'utilité du «Programme petites commandes». Elle n'écarte plus, cependant, toute possibilité d'y avoir accès à l'avenir, «de façon à ce que ses activités s'exercent dans des conditions de concurrence non faussée», mais uniquement dans l'hypothèse où un mécanisme clairement compatible avec les règles du traité serait adopté par les autorités françaises.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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