(59) La SIDE combat la thèse des autorités françaises qui consiste à soutenir que les commandes importantes seraient rentables, tandis que les «petites commandes», ne le seraient pas, ce qui justifierait qu'elles soient subventionnées pour être servies. Elle ajoute même, finalement, que les «petites commandes» sont dans l'ensemble plus rentables à traiter que les commandes plus importantes.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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