(63) La SIDE indique également qu'elle accepte, tout comme le CELF, l'ensemble des commandes qui lui sont adressées quel qu'en soit leur montant, seule la solvabilité du client constituant pour la SIDE un critère de sélection.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.