(65) La SIDE considère dès lors que les aides qui sont attribuées au CELF pour le traitement des petites commandes lui permettent de proposer à la clientèle des remises particulièrement attractives, qu'elle-même est dans l'incapacité de proposer.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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