(67) La SIDE précise qu'elle a choisi de ne faire apparaître dans son offre au public que les éditeurs qui proposent les remises les plus attractives. Elle ajoute que la liste des éditeurs qu'elle propose est beaucoup plus restreinte que celle du CELF, car elle n'a pas la possibilité d'offrir de remises intéressantes pour tous les éditeurs, contrairement au CELF qui a l'opportunité de le faire, grâce aux aides qu'il perçoit et aux relations privilégiées qu'il entretient avec les éditeurs.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.