(68) La SIDE fait valoir qu'elle a subi un préjudice, car certains de ses clients se seraient détournés de ses services pour aller vers le CELF qui propose, grâce aux aides qu'il perçoit et à la complaisance des éditeurs, des remises particulièrement attractives. La SIDE estime que le CELF aurait ainsi acquis une position dominante sur le marché de la commission à l'exportation.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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