Article considérant 69

(69) La SIDE précise qu'elle subit désormais un autre type de préjudice, qui trouve son origine dans les changements de politique tarifaire du CELF, qui applique «depuis au moins deux ans des conditions dissuasives aux petits comptes». En effet, depuis que le CELF ne touche plus qu'une partie symbolique des subventions contestées, et, plus encore, depuis leur suppression totale en 2002, les petits comptes sollicitent les services de la SIDE. Cette nouvelle demande lui cause un nouveau préjudice «car les clients qui sont les plus intéressants sont également ceux qui ont un fort volume de commandes».