(70) La SIDE conclut que «la politique ainsi menée par le CELF est évidemment en totale contradiction avec l'affirmation du CELF selon laquelle sa prétendue mission de service public, qui selon lui et le gouvernement français justifierait l'aide qu'il perçoit, l'oblige à traiter de manière identique toutes les commandes et tous les clients».
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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