(74) La SIDE soulève d'autres questions plus ponctuelles. Elle dénonce une recapitalisation du CELF par l'État en 1980, qu'elle juge constitutive d'une aide au sauvetage. Elle estime que le CELF aurait bénéficié d'une seconde recapitalisation en 1993, également constitutive d'une aide d'État, par l'intermédiaire de l'Association pour le développement de l'édition française (ADEF). La SIDE évoque enfin les avantages dont le CELF bénéficierait, grâce à la «gestion de programmes publics» qui lui a été confiée, ainsi que toute une série d'avantages ponctuels, liés aux relations privilégiées qu'entretient cette entreprise avec les pouvoirs publics.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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