(81) Le Syndicat national des importateurs et exportateurs de livres (SNIEL) fait observer, dans son avis du 31 décembre 1996, que les affirmations de la SIDE concernant le CELF n'avaient pas été jugées suffisamment crédibles pour qu'il se joigne dans un premier temps à son action judiciaire. Il conteste cependant le fait que le CELF, à partir de 1996, ait pu intervenir dans «des domaines où il n'était pas prévu à l'origine qu'il intervienne», et estime qu'il a développé ces activités grâce aux subventions compensatoires perçues, qu'il juge trop élevées.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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