(82) De la même manière, la SIDE, dans son avis du 6 janvier 1997, indiquait que «… à supposer même, que la notion de petites commandes ait une signification commerciale, il est apparu très vite que le CELF ne s'est pas limité à cette activité prétendument non rentable».
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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