(86) Les autorités françaises indiquent que le CELF, dans ces circonstances, a été transformé en société anonyme coopérative à capital fixe. Son capital a été porté de 80 500 FRF à 1 280 500 FRF. La recapitalisation a été réalisée pour moitié par les actionnaires et pour moitié par l'ADEF, association financée par l'État. L'ADEF a été dissoute en 1994; ses actions ont été cédées à titre gratuit au SNE, lui-même coopérateur du CELF.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.