(87) La France indique que le CELF est resté jusqu'à ce jour une société anonyme coopérative qui fonctionne sur la base de ses fonds propres. Elle précise qu'il s'agit d'une structure qui a toujours été ouverte à tous, aucune condition de nationalité n'étant requise pour devenir actionnaire, l'unique obligation ayant toujours été d'avoir «une activité se rapportant à un titre quelconque aux opérations d'exportation de livres en langue française». Ainsi, des éditeurs d'œuvres francophones établis dans un autre État membre peuvent tout à fait participer à la coopérative et bénéficier de ses interventions.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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