(89) Les autorités françaises précisent que le CELF comptait, au 6 novembre 2002, 76 actionnaires coopérateurs qui sont principalement, mais non exclusivement, des éditeurs. Chaque actionnaire dispose d'une seule voix à l'assemblée générale, quel que soit le montant de sa participation. Elles précisent que la forme interprofessionnelle de la société a été un gage de transparence, de souci de l'intérêt collectif et de bonne gestion de la subvention accordée.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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