(9) La SIDE, par requête du 2 août 1993, a introduit un recours en annulation de cette décision devant le Tribunal. Par un arrêt du 18 septembre 1995, le Tribunal a fait partiellement droit à la demande de la SIDE en prononçant l'annulation de la décision de la Commission du 18 mai 1993, mais uniquement en ce qui concerne certaines mesures en faveur des petites commandes.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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