(95) Les autorités françaises font valoir que le «Programme petites commandes» n'avait pas été conçu comme une aide spécifique pour le CELF, mais comme un régime de soutien à la diffusion du livre d'expression française, celle-ci pouvant utiliser le canal d'autres opérateurs susceptibles de répondre au même type de commandes.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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