(97) La France ne conteste pas que le ministère de la culture ait refusé d'allouer les aides à la SIDE en 1991, car cette entreprise ne remplissait pas les conditions de transparence requises pour bénéficier desdites aides et refusait de se soumettre aux contraintes inhérentes à leur allocation. En outre, la France rappelle que le ministère de la culture s'est rapproché de la SIDE en 1996, afin de lui proposer lesdites aides et que la SIDE les a refusées.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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