(98) Les autorités françaises font valoir que l'un des objectifs de la politique culturelle française consiste à assurer, de par le monde, la diffusion d'ouvrages en langue française. Cet objectif doit être compris comme constituant une mission de service public. C'est pourquoi les autorités françaises estiment que la Commission doit analyser les mesures en cause au regard des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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