(99) La France rappelle que le CELF avait été créé, puis doté des subventions contestées, à un moment où les acteurs économiques en charge de cette activité avaient décidé de se retirer du marché. En l'absence de la mise en œuvre des mesures contestées, la diffusion des livres en langue française à destination de petites librairies établies dans des zones souvent éloignées, où la demande est peu importante en termes de chiffre d'affaires et de volume, aurait manifestement été pénalisée.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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