1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour garantir la fiabilité et l'exactitude des données communiquées au titre de la présente décision. En particulier, la quantité de déchets d'emballages produits est soumise à des vérifications et à des recoupements, y compris en utilisant des données sur la quantité d'emballages mis sur le marché, les données pertinentes sur les déchets et les analyses de la composition des déchets municipaux en mélange. Les États membres informent la Commission de la réalisation d'une telle vérification et, le cas échéant, des éventuelles incohérences significatives relevées ainsi que des mesures correctives prévues ou adoptées.
2. Les États membres obtiennent les données directement auprès des établissements ou des entreprises qui gèrent les déchets, le cas échéant.
3. Les États membres envisagent la possibilité de recourir à des registres électroniques.
4. Lorsque la collecte de données se fonde sur des enquêtes, y compris celles sous-tendant les méthodes d'échantillonnage, ces enquêtes doivent être menées selon une norme minimale qui comprend les exigences minimales suivantes:
a) les enquêtes sont menées à intervalles réguliers déterminés afin de refléter de manière adéquate les variations dans les données à examiner;
b) les enquêtes sont fondées sur un échantillon représentatif de la population à laquelle leurs résultats sont appliqués.
5. Des estimations peuvent être utilisées pour les matériaux présents en faible quantité et pour ceux qui ne sont pas mentionnés dans la présente décision. Ces estimations sont fondées sur les meilleures informations disponibles et sont décrites dans les rapports de contrôle de la qualité accompagnant les données sur la production de déchets d'emballage et le recyclage.