Version d'origine : acte du 14/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0272)
RattachementDécision (CELEX 32005D0272)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0272)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32005D0272)EUR-Lex →
1. Si des restrictions quantitatives sont réintroduites conformément aux articles 5, 6 et 7, les exportations des produits textiles soumis aux restrictions quantitatives font l'objet d'un système de double contrôle tel que mentionné à l'annexe V.
2. À l'issue de consultations engagées conformément aux procédures définies à l'article 8, les exportations de produits énumérés à l'annexe I non soumis à des restrictions quantitatives peuvent faire l'objet du système de double contrôle mentionné à l'annexe V ou d'un système de surveillance préalable instauré par la Communauté.
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