Version d'origine : acte du 14/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0272)
RattachementDécision (CELEX 32005D0272)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0272)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32005D0272)EUR-Lex →
1. Les parties reconnaissent que les réimportations de produits textiles dans la Communauté après transformation en Serbie constituent une forme spécifique de coopération industrielle et commerciale.
2. Si des restrictions quantitatives sont instaurées dans les conditions précisées dans le présent accord, ces réimportations ne sont pas soumises auxdites restrictions quantitatives pour autant qu'elles fassent l'objet des dispositions spécifiques définies au titre III.
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