Décision (CELEX 32005D0272) · Article

Article 19

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0272)
RattachementDécision (CELEX 32005D0272)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0272)
Référencearticle 19 de la décision (CELEX 32005D0272)EUR-Lex →

Les parties s'engagent à éviter toute discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des autorisations ou documents d'importation visés aux annexes V et VI.

TITRE III

TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF

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