Décision (CELEX 32005D0272) · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0272)
RattachementDécision (CELEX 32005D0272)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0272)
Référencearticle 21 de la décision (CELEX 32005D0272)EUR-Lex →

Le fonctionnement du présent accord est examiné avant l'adhésion de la Serbie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Si la Serbie devient membre de l'OMC avant l'expiration du présent accord, les accords et règles de l'OMC s'appliquent à compter de la date d'adhésion de la Serbie à l'OMC.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0272. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).