Version d'origine : acte du 14/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0272)
RattachementDécision (CELEX 32005D0272)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0272)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 32005D0272)EUR-Lex →
1. Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la Serbie, d'autre part. En ce qui concerne la Serbie, le présent accord est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable pour toutes les autorités serbes.
2. Le présent accord ne s'applique pas au Kosovo, actuellement sous administration internationale suite à la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999. Cette disposition est sans préjudice du statut actuel du Kosovo ou de la détermination de son statut final dans le cadre de cette même résolution.
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