Version d'origine : acte du 14/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0272)
RattachementDécision (CELEX 32005D0272)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0272)
Référencearticle 23 de la décision (CELEX 32005D0272)EUR-Lex →
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Les parties conviennent de revoir cet accord dans le contexte d'éventuelles négociations relatives à un accord de stabilisation et d'association.
2. Chaque partie est habilitée à proposer à tout moment des modifications du présent accord.
3. Chaque partie peut à tout moment dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins soixante jours. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis.
4. Les annexes du présent accord en font partie intégrante.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.