Version d'origine : acte du 14/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0272)
RattachementDécision (CELEX 32005D0272)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0272)
Référencearticle 24 de la décision (CELEX 32005D0272)EUR-Lex →
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et serbe, chacun de ces textes faisant également foi.
Hecho en Bruselas, el treinta y uno de marzo del dos mil cinco.
V Bruselu dne třicátého prvního března dva tisíce pět.
Udfærdiget i Bruxelles den enogtredivte marts to tusind og fire.
Geschehen zu Brüssel am einunddreißigsten März zweitausendfünf.
Kahe tuhande viienda aasta märtsikuu kolmekümne esimesel päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα μία Μαρτίου δύο χιλιάδες πέντε.
Done at Brussels on the thirty-first day of March in the year two thousand and five.
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