Version d'origine : acte du 14/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0272)
RattachementDécision (CELEX 32005D0272)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0272)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0272)EUR-Lex →
1. Aucune restriction quantitative applicable aux importations en Serbie de produits textiles énumérés à l'annexe I originaires de la Communauté et aucune mesure ayant un effet équivalent, y compris les obstacles non tarifaires tels que mentionnés notamment à l'annexe III, n'est maintenue ou introduite à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception des dispositions prévues aux articles 5 et 7.
2. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 1, les restrictions quantitatives applicables aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Serbie énumérés à l'annexe I sont suspendues. Aucune mesure ayant un effet équivalent, y compris les obstacles non tarifaires tels que mentionnés notamment à l'annexe III, n'est maintenue ou introduite à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7.
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