Version d'origine : acte du 14/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0272)
RattachementDécision (CELEX 32005D0272)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0272)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32005D0272)EUR-Lex →
1. Chacune des parties se réserve le droit de suspendre ses obligations définies aux articles 2 et 3 ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 1, si l'autre partie venait à faillir à ses obligations.
2. Si la Communauté réintroduit des restrictions quantitatives, celles-ci sont établies aux niveaux fixés pour 2004, majorés des taux annuels d'accroissement appliqués en dernier lieu cette année-là.
3. Les parties conviennent de se consulter avant d'exercer leurs droits, conformément à l'article 8.
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