Décision (CELEX 32005D0272) · Article

Article annexe VII

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0272)
IntituléANNEXE VII
RattachementDécision (CELEX 32005D0272)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0272)
RéférenceAnnexe VII de la décision (CELEX 32005D0272)EUR-Lex →

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ

La Communauté s'engage à assister la Serbie pour toute question pouvant résulter de l'application des dispositions du présent accord dans le cadre de l'adhésion de la Serbie à l'OMC.

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