Décision (CELEX 32005D0289) · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0289)
RattachementDécision (CELEX 32005D0289)
Versionacte d'origine du 05/04/2005 (CELEX 32005D0289)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (CELEX 32005D0289)EUR-Lex →

(107) L'analyse qui précède a établi une distinction nette entre les effets de tous les facteurs connus de la situation de l'industrie communautaire, d'une part, et les effets préjudiciables des importations en dumping, d'autre part. Le préjudice subi par l'industrie communautaire est dû principalement à une dépression des prix causée par des prix à l'importation de pays tiers inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire. Eu égard i) à la part de marché limitée des importations en dumping en provenance de Taïwan (inférieure à 4 %) et à la part de marché nettement plus importante des importations en provenance de pays autres que Taïwan, ainsi que de celles en provenance de Taïwan n'ayant pas fait l'objet d'un dumping (13 à 14 % environ) et ii) à la sous-cotation inhérente à ces importations, il peut être conclu que le préjudice subi par l'industrie communautaire a été causé, dans une large mesure, par des importations de fils de polyester à haute ténacité autres que les importations en dumping en provenance de l'exportateur taïwanais. Le lien de causalité, au sens de l'article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, entre les importations en dumping en provenance de Taïwan, prises isolément, et le préjudice important subi par l'industrie communautaire n'a, par conséquent, pas pu être établi.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0289. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).