(4) La Commission a officiellement informé le plaignant et les producteurs communautaires connus, les producteurs-exportateurs du Belarus, de Corée et de Taïwan et autorités de ces pays, les importateurs et utilisateurs dans la Communauté identifiés dans la plainte comme étant concernés, ainsi que leurs associations, de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.
Décision (CELEX 32005D0289) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0289)
RattachementDécision (CELEX 32005D0289)
Versionacte d'origine du 05/04/2005 (CELEX 32005D0289)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.