(49) Cette demande a été jugée non fondée, car les trois sociétés n'ont pas été en mesure de prouver que les impositions à l'importation remboursées étaient en rapport avec les exportations du produit concerné vers la Communauté.
Décision (CELEX 32005D0289) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0289)
RattachementDécision (CELEX 32005D0289)
Versionacte d'origine du 05/04/2005 (CELEX 32005D0289)
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