(68) Ayant été constaté que seul un producteur-exportateur taïwanais du produit concerné avait pratiqué le dumping au cours de la période d'enquête, les données relatives aux importations dans la Communauté du produit concerné en provenance dudit producteur-exportateur ont dû être présentées sous forme d'indices, afin de respecter leur caractère confidentiel, conformément à l'article 19 du règlement de base.
Décision (CELEX 32005D0289) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0289)
RattachementDécision (CELEX 32005D0289)
Versionacte d'origine du 05/04/2005 (CELEX 32005D0289)
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