(70) Les informations sur les prix d'importations faisant l'objet d'un dumping pour la période comprise entre l'an 2000 et la période d'enquête sont fondées sur celles communiquées par le producteur-exportateur ayant coopéré pour lequel il a été établi qu'il avait pratiqué le dumping au cours de la période d'enquête.
Décision (CELEX 32005D0289) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0289)
RattachementDécision (CELEX 32005D0289)
Versionacte d'origine du 05/04/2005 (CELEX 32005D0289)
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