(83) Il est à noter qu'une société a fait valoir que sa rentabilité aurait été bien inférieure s'il avait été tenu compte des coûts liés à la sous-utilisation de ses équipements de production. Ces coûts supplémentaires n'ont toutefois pu être pris en compte faute d'éléments de preuve suffisants permettant de les authentifier.
Décision (CELEX 32005D0289) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0289)
RattachementDécision (CELEX 32005D0289)
Versionacte d'origine du 05/04/2005 (CELEX 32005D0289)
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