Les dispositions de sécurité à mettre en place en application de l’article 11, en accord avec les trois bureaux concernés, fixent les normes de protection réciproque en matière de sécurité des informations classifiées visées par le présent accord. Pour l’Union européenne, ces normes sont soumises à l’approbation du Comité de sécurité du Conseil. Pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine, ces normes sont soumises à l’approbation du directeur pour la sécurité des informations classifiées.
Décision (CELEX 32005D0296) · Article
Article 12
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0296)
RattachementDécision (CELEX 32005D0296)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0296)
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