Le présent accord peut être dénoncé par une partie au moyen d’une notification écrite de dénonciation adressée à l’autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de sa notification par l’autre partie. Toutefois, elle n’affecte pas les obligations contractées antérieurement en vertu des dispositions du présent accord. En particulier, l’ensemble des informations communiquées ou échangées en application du présent accord continuent d’être protégées selon les dispositions de celui-ci.
A. Lettre de l’Union européenne
Skopje, le 25 mars 2005
Le gouvernement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
Monsieur,
J’ai l’honneur de proposer que, si votre gouvernement le juge acceptable, la présente lettre et votre confirmation remplacent ensemble la signature de l’accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées.
Le texte de l’accord susmentionné, joint à la présente, a été approuvé le 24 janvier 2005 par une décision du Conseil de l’Union européenne.
La présente lettre constitue également la notification, au nom de l’Union européenne, visée à l’article 17, paragraphe 1, de l’accord.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Pour l’Union européenne
Michael SAHLIN
Représentant spécial de l’Union européenne
B. Lettre de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
Skopje, le 25 mars 2005
Monsieur,
Au nom du gouvernement de la République de Macédoine, j’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre datée de ce jour concernant la signature de l’accord entre la République de Macédoine et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées, ainsi que du texte de l’accord qui y est joint.
Je considère que cet échange de lettres tient lieu de signature.
Toutefois, je déclare que la République de Macédoine n’accepte pas la dénomination sous laquelle elle est désignée dans l’accord susmentionné, compte tenu du fait que la dénomination constitutionnelle de mon pays est la République de Macédoine.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Dr Stojan SLAVESKI
Directeur
C. Lettre de l’Union européenne
Skopje, le 25 mars 2005
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre datée de ce jour.
L’Union européenne note que l’échange de lettres entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, qui remplace la signature de l’accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées, a été mené à bien. Par ailleurs, elle note que cet échange de lettres ne peut être interprété comme une acceptation ou une reconnaissance, par l’Union européenne, sous quelque forme ou teneur que ce soit, d’une dénomination autre que celle d’«ancienne République yougoslave de Macédoine».
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Pour l’Union européenne
Michael SAHLIN
Représentant spécial de l’Union européenne