(1) | Lors de sa session des 27 et 28 novembre 2003, le Conseil a décidé d’autoriser la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant (SG/HR), à engager des négociations, conformément aux articles 24 et 38 du traité sur l’Union européenne, avec certains États tiers afin que l’Union européenne conclue avec chacun d’entre eux un accord sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées. |
Décision (CELEX 32005D0296) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0296)
RattachementDécision (CELEX 32005D0296)
Versionacte d'origine du 24/01/2005 (CELEX 32005D0296)
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