L’aide d’État que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution en faveur de Peugeot Citroën Automobiles UK Ltd à Ryton, pour un montant nominal de 19,1 millions de GBP en équivalent-subvention brut, soit un montant de 14,411 millions de GBP en équivalent-subvention brut en valeur actualisée (année de base: 2002; taux d’actualisation: 6,01 %), pour un investissement éligible de 187,76 millions de GBP en valeur nominale (146,837 millions de GBP en valeur actualisée), est compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (CELEX 32005D0301) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/09/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0301)
RattachementDécision (CELEX 32005D0301)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0301)
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