Décision (CELEX 32005D0301) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0301)
RattachementDécision (CELEX 32005D0301)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0301)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32005D0301)EUR-Lex →

(11) L’aide notifiée est accordée en application du régime autorisé dénommé «Regional Selective» Assistance, dont la base juridique est l’article 7 de l’Industrial Development Act 1982.

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