(14) Dans sa décision du 30 avril 2003 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a émis des doutes quant à la nécessité et à la proportionnalité de l’aide envisagée. Pour dissiper ces doutes, la Commission a demandé des clarifications et des documents supplémentaires.
Décision (CELEX 32005D0301) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0301)
RattachementDécision (CELEX 32005D0301)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0301)
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