(34) Conformément à l’encadrement des aides au secteur automobile, la Commission doit s’assurer que l’aide accordée est à la fois nécessaire à la réalisation du projet et proportionnée à la gravité des problèmes qu’elle doit contribuer à résoudre. Il faut que les deux critères — nécessité et proportionnalité — soient remplis pour que la Commission autorise l’octroi d’une aide d’État dans le secteur automobile.
Décision (CELEX 32005D0301) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0301)
RattachementDécision (CELEX 32005D0301)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0301)
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